Demande d'occupation du domaine public

Si vous souhaitez installer un conteneur, réserver des emplacements pour un déménagement ou occuper temporairement le domaine public pour des travaux (hors événementiel), vous devez obtenir une autorisation préalable.

Cette autorisation prend la forme d’un arrêté de police du Bourgmestre, qui vous permet de placer de la signalisation routière sur le domaine public.

•  L’autorisation est délivrée par le Service Mobilité de l’Administration communale.
• La demande doit être introduite au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l’occupation. En cas d’urgence, un délai réduit peut être accepté, mais le traitement de la demande n’est pas garanti.

Marche à suivre

Vous pouvez introduire votre demande en ligne via le lien suivant :
🔗 Introduire ma demande d’occupation du domaine public (Eaglebe)

Il vous suffit de suivre les instructions ; votre demande sera transmise aux services compétents et la réponse vous parviendra par mail.

Besoin d’aide ?

• Vous n’êtes pas à l’aise avec le portail Eaglebe ? Consultez notre guide pratique : Guide Eaglebe – Demande ODP

  Vous éprouvez encore des difficultés ? Notre Service Mobilité est à votre disposition :
📞 064/43.12.45
📧 mobilite@7160.be

Panneaux de stationnement

Si vous souhaitez emprunter des panneaux d’interdiction de stationner auprès de la commune :

• Une caution de 50 € (en liquide) est demandée lors de l’enlèvement des panneaux ainsi qu’un montant d’1 € par panneau et par jour.
• En règle générale, un panneau doit être placé au début et un autre à la fin de la zone concernée.
• Les panneaux doivent être enlevés par vos soins et redéposés auprès du Service Travaux (Chaussée Romaine 42A – 7160 Chapelle-lez-Herlaimont).
• Les panneaux doivent être restitués dans les 48 heures suivant la fin de l’occupation.

Coût

1. Frais de dossier

• 10 € pour l’obtention de l’arrêté de police.
  👉 L’arrêté est délivré uniquement après réception du paiement.

Procédure de paiement

• Bénéficiaire : Administration communale

• Compte bancaire : BE38 0910 0036 3272

• Communication : AB / Nom / Adresse de l’occupation

• Preuve de paiement : à envoyer à mobilite@7160.be

2. Redevance d’occupation

• L’occupation du domaine public est soumise à une redevance de 0,25 € par m² et par jour (toute journée entamée étant due).
• Exceptions (pas de redevance) :
• déménagements,
• livraisons d’une journée,
• travaux réalisés par des services d’utilité publique (impétrants).

3. Après l’occupation

Le dernier jour d’occupation (lors du retrait du matériel), vous devez :

📩 Prendre contact avec cathy.genicq@7160.be

📄 Transmettre la déclaration d’occupation temporaire de la voie publique dûment complétée.

💶 Les frais de redevance seront calculés sur base de votre déclaration (surface et durée).
📬 Le paiement se fait uniquement après réception de l’invitation à payer envoyée à votre domicile.

Placement de la signalisation

• Le placement, retrait, entretien et éclairage éventuel de la signalisation incombent exclusivement au demandeur.
• Les panneaux d’interdiction de stationner (type E1) doivent être placés minimum 48 heures avant le début de l’intervention.

⚠️ En cas de non-respect de l’arrêté ou d’occupation sans autorisation, le demandeur s’expose à des sanctions administratives et pénales.

Prolongation d’une demande

La demande de prolongation doit être introduite au plus tard le jour ouvrable précédant le dernier jour de validité de l’autorisation en cours, via votre compte Eaglebe.

Contact

Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

Service Mobilité

📍 Place de l’Hôtel de Ville, 16 – 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
📞 064/43.12.45
📧 mobilite@7160.be